Amendement n° CS74 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ne comprenant pas au moins une commune de plus de 30 000 habitants ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des communautés d’agglomération le statut d’entité importante.

Bien que l’article 10 octroie un pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner ces collectivités comme entité essentielle, les seuils ne paraissent pas pertinents pour entamer une véritable politique publique globale de résilience et de cybersécurité des structures publiques.

Le présent amendement vise à supprimer le seuil démographique de 30 000 habitants actuellement requis pour considérer une collectivité territoriale comme une entité importante dans le cadre de la cybersécurité et de la résilience nationale. Ce critère purement quantitatif se révèle inadapté à la réalité des risques contemporains, et à la diversité des contextes territoriaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.