Amendement n° CS64 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AdoptéDéposé par René Pilato sur l’article 5 bis du texte n° 1112.
- Déposé le
- 4 septembre 2025
- Décidé le
- 9 septembre 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment par des politiques actives de cyberprotection, de cyberhygiène et d’éducation aux bonnes pratiques numériques ; »
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la stratégie nationale de cybersécurité comprendra bien les missions de cyberprotection, de cyberhygiène et d’éducation aux bonnes pratiques numériques décrites plus haut.
La directive NIS II enjoint explicitement les États à inclure dans leur stratégie nationale en matière de cybersécurité des mesures de promotion de la cyberprotection active ainsi que la promotion et le développement de l’éducation et de la formation en matière de cybersécurité, des compétences en matière de cybersécurité, des initiatives de sensibilisation et de recherche et développement en matière de cybersécurité, ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques de cyberhygiène et les contrôles, à l’intention des citoyens, des parties prenantes et des entité.
Ces mesures d’éducation et de sensibilisation citoyenne et populaire doivent être au coeur de la stratégie nationale de cybersécurité ; leur inscription dans la loi permettrait de les sanctuariser et les ériger en priorité afin de faire du numérique un bien commun émancipateur.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000064.