Amendement n° CS62 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que la promotion de la cyberprotection et de la cyberhygiène et de l’éducation aux bonnes pratiques numériques. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI veut compléter les grandes missions de l’ANSSI. L’article 5 prévoit qu’elles seront précisées par décret ; toutefois, il en mentionne explicitement certaines, comme « l’accompagnement de la filière cybersécurité ». Cet amendement de précision vise donc à sanctuariser la présence de certaines missions de l’ANSSI dans la loi.

La directive NIS II enjoint les États à adopter des mesures des politiques de promotion de la cyberprotection active, qui consiste en la prévention, la détection, la surveillance, l’analyse et l’atténuation actives des violations de la sécurité du réseau, combinées à l’utilisation de capacités déployées à l’intérieur et en dehors du réseau de la victime. La directive enjoint également les États à développer des « services ou des outils gratuits à certaines entités, y compris des contrôles en libre-service, des outils de détection et des services de retrait. », arguant que « la capacité de partager et de comprendre rapidement et automatiquement les informations et les analyses sur les menaces, les alertes de cyberactivité et les mesures d’intervention est essentielle pour permettre une unité d’effort dans la prévention, la détection, le traitement et le blocage des attaques ciblant des réseaux et systèmes d’information ».

Le politiques de cyberhygiène comportent quant à elles « une base commune de pratiques incluant les mises à jour logicielles et matérielles, les changements de mot de passe, la gestion de nouvelles installations, la restriction des comptes d’accès de niveau administrateur et la sauvegarde de données, facilitent la mise en place d’un cadre proactif de préparation ainsi que de sécurité et de sûreté globales permettant de faire face aux incidents ou aux cybermenaces ».

L’ANSSI fournit quelques ressources et guides de bonnes pratiques en la matière sur son site internet. La numérisation de l’économie et de nos modes de vie a toutefois un impact majeur sur nos sociétés ; les enjeux d’éducation aux bonnes pratiques numériques et à la lutte contre l’illectronisme sont de ce fait devenus des enjeux de politiques publiques majeures, qu’il convient de traiter comme tels en les inscrivant formellement dans la loi le rôle de l’État en matière de cyberprotection et de cyberhygiène.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.