Amendement n° CS46 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le report en 2030 de l'application des dispositions du présent projet de loi pour les sociétés de financement.

En France, les sociétés de financement et les établissements de crédit sont soumis aux mêmes règles prudentielles, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays européens.

La directive DORA ne s’applique pas explicitement à ces sociétés. Les rapporteurs du texte au Sénat ont prétexté une supposée surtransposition pour repousser l’application de la directive à ces entités à 2030.

Il convient toutefois de prendre en compte cette particularité du droit français: les sociétés de financement doivent donc être soumises aux mêmes règles prudentielles que les autres entités financières (établissements de crédit par exemple), et rien ne justifie le report en 2030 de l'application des dispositions du présent projet de loi.

De plus, les sociétés de financement sont pourtant soumises aux mêmes risques liés aux Technologies de I'Information et de la Communication (TIC) que les autres types d'établissements bancaires, et le report de l’obligation d’application des mesures du présent projet de loi leur fait courir un risque cyber important.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.