Amendement n° CS44 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis De deux députés et deux sénateurs à parité, élus respectivement par la commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite intégrer au sein de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense, des représentants du Parlement. Cette disposition vise à renforcer la légitimité démocratique, la transparence et le contrôle parlementaire dans les processus de sanction relatifs à la sécurité des infrastructures critiques.

La commission des sanctions, instituée dans le cadre du renforcement du régime de cybersécurité des opérateurs d’importance vitale (OIV) et des entités essentielles à la continuité de l'État, est investie d’un pouvoir administratif substantiel. Elle peut en effet prononcer des sanctions lourdes à l’égard d’acteurs économiques ou d’opérateurs stratégiques, en cas de manquements graves aux obligations de cybersécurité ou de résilience. Ces décisions, bien que de nature administrative, peuvent avoir des répercussions significatives sur la sécurité nationale, la stabilité économique, la souveraineté technologique ou encore la continuité des services publics.

Dans ce contexte, la présence de parlementaires au sein de la commission permettrait en outre de renforcer la confiance des citoyens et des opérateurs concernés dans l’impartialité et l’équité des décisions rendues.

Enfin, cette mesure s’inscrit dans une logique de renforcement des mécanismes de contrôle institutionnel. À l’heure où les autorités administratives indépendantes et les agences techniques exercent des prérogatives croissantes, parfois en marge du contrôle politique, il est fondamental de réaffirmer le rôle du Parlement dans les décisions touchant à la souveraineté, à la sécurité collective et aux droits des opérateurs économiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.