Sous-amendement n° CS1517 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Au quatrième alinéa, substituer au mot :

« environnementale »

les mots :

« en charge de délivrer l’autorisation ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement est rédactionnel et correspond à une demande de l’administration. Il vise à préciser quelle sera l’autorité en charge, pour chacun des projets, de confirmer le délai raisonnable sur le plan écologique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.