Amendement n° CS1492 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :

- Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;

- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).

- Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Observatoire national de la politique de la ville

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.