Amendement
Amendement n° CS1470 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Christophe Naegelen, rapporteur sur l’article 14 du texte n° 481.
- Déposé le
- 23 mars 2025
- Décidé le
- 25 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du 2° du I »
les mots :
« la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 121‑18 du code des assurances ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001470.