Amendement n° CS1469 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 26, substituer aux mots :

« cette entrée en vigueur »

les mots :

« l’entrée en vigueur du présent article ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.