Amendement
Amendement n° CS1461 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Stéphane Travert, rapporteur sur l’article 22 du texte n° 481.
- Déposé le
- 23 mars 2025
- Décidé le
- 26 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2°, la référence : « L. 1243‑3, » est supprimée ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001461.