Amendement n° CS1459 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Stéphane Travert, rapporteur sur l’article 22 du texte n° 481.
- Déposé le
- 23 mars 2025
- Décidé le
- 26 mars 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 »
les mots :
« des mêmes règlements ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46, 51, 56, 62, 72 et 74.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001459.