Amendement n° CS1441 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvant varier selon la nature de l’activité économique concernée et fixé par un décret en Conseil d’État, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ce même ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose d’étendre le droit de résiliation infra-annuel à l’ensemble des entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.