Amendement
Amendement n° CS1439 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Christophe Naegelen, rapporteur sur l’article 14 du texte n° 481.
- Déposé le
- 22 mars 2025
- Décidé le
- 25 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« adresse la notification »,
les mots :
« notifie la ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001439.