Amendement
Amendement n° CS1429 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Christophe Naegelen, rapporteur sur l’article 9 du texte n° 481.
- Déposé le
- 22 mars 2025
- Décidé le
- 25 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« III ter A. – À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, le mot : « conciliation » est remplacé par le mot : « médiation ». »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001429.