Amendement n° CS1428 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« III bis A. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « conciliation interne » sont remplacés par le mot : « médiation ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.