Amendement n° CS1426 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« III quater A. – À la fin du dixième alinéa de l’article L. 194‑1 du code des assurances, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du de simplification de la vie économique ». »

Pourquoi cet amendement ?

Coordination outre mer (application dans les îles Wallis-et-Futuna).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.