Amendement n° CS1425 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article

Pourquoi cet amendement ?

L’article 4 prétend simplifier l’accès à la commande publique en imposant aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de recourir au profil acheteur intitulé « Plateforme des achats de l’État » (PLACE) dans le cadre de leurs contrats de commande publique. Cette nouvelle obligation a pour objectif de réduire le morcellement de la commande publique au profit d’une plus grande lisibilité pour les entreprises. Elle vise par ailleurs à faire pièce au recours insuffisant des personnes publiques à cet outil. Comme le relève en effet l’étude d’impact relative à cet article, seule la moitié des services acheteurs des établissements publics de l’État, et moins d’un tiers des établissements publics de santé et des organismes de sécurité sociale utilisent actuellement l’outil PLACE.

Si l’intention de cet article est louable, à savoir faciliter l’accès à la commande publique, il n’est pas évident que créer une obligation de recours à l’outil PLACE pour les acheteurs publics hors collectivités territoriales soit le moyen le plus judicieux d’y parvenir. Il est en effet préférable d’inciter les acheteurs publics concernés à recourir volontairement à cet outil plutôt que de les y contraindre. Créer une obligation légale ferait peser, en outre, un risque sur la vigilance nécessaire qu’il convient d’observer sur la qualité et l’attractivité de l’outil PLACE. Ses conséquences juridiques effectives, en cas de non-respect, ne sont, en outre, pas évidentes à déterminer. Enfin, de l’aveu même de l’étude d’impact de cet article, une montée en puissance technique progressive sera indispensable pour absorber la charge nouvelle liée à l’arrivée de nouveaux acheteurs sur la plateforme. Il semble donc imprudent de prévoir pour certains acheteurs publics une obligation de recours dont il n’est pas certain qu’elle puisse être pleinement satisfaite techniquement.

Face à ces incertitudes, le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.