Amendement n° CS1338 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet la suppression de la conférence de prévention étudiante.

Créée par la loi du 8 mars 2018, la Conférence de Prévention Étudiante visait à promouvoir des comportements favorables à la santé des étudiants. Elle s'est réunie seulement trois fois depuis sa création, ne s'étant plus réunie depuis 2021.

Le Gouvernement propose la suppression du fait de :

- Inactivité de l'instance : La conférence ne s'est plus réunie depuis 2021, malgré l'obligation de se réunir annuellement.

- Redondance avec d'autres structures : Les services universitaires de médecine préventive et autres acteurs coordonnent déjà efficacement la prévention santé étudiante.

- Non-pertinence législative : La conférence relève davantage de la coordination administrative que d'une instance législative.

- Simplification de la gouvernance : La suppression permet de rationaliser les structures administratives et de renforcer l'efficacité des actions de prévention.

Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères :

- Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes.

- Deuxième critère : l’activité effective de la commission

- Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.