Amendement n° CS1336 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 2345‑1 du code de la défense est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA).

Il ne prévoit pas, pour autant, de revenir sur le soutien aux actions internationales de déminage. Ainsi, ces financements, qui transitent actuellement par cette commission, seront maintenus.

Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères :

- Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes.

- Deuxième critère : l’activité effective de la commission

- Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.