Amendement n° CS1335 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.

L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer ses missions aux commissions régionales.

Cet amendement découle de la méthode du Gouvernement, fondée sur trois critères :

Premier critère : la redondance avec d'autres services ou organismes.

Deuxième critère : l'activité réelle de la commission.

Troisième critère : l'impact de la suppression sur la lisibilité de l'action publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.