Amendement n° CS1319 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 4742‑1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La possibilité de condamner le chef d'entreprise à une peine d'emprisonnement d'un an pour des violations à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourrait avoir un impact disproportionné sur les petites entreprises et leurs dirigeants.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement en cas d’atteinte à la constitution des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’amende est conservée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.