Amendement n° CS1288 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
RetiréDéposé par Philippe Bolo sur l’article premier du texte n° 481.
- Déposé le
- 20 mars 2025
- Décidé le
- 24 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Les articles L. 594‑11 et L. 594‑13 du code de l’environnement sont abrogés. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001288.