Amendement n° CS1245 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ces représentants sont des chefs d’entreprises. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 27 prévoit que des représentants des entreprises siègent au sein du Haut conseil. Il est proposé que les représentants désignés par les différentes organisations représentatives soient des chefs d’entreprise, ce qui favoriserait leur appropriation concrète des sujets.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.