Amendement n° CS1244 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
Non soutenuDéposé par Karl Olive sur l’article 26 du texte n° 481.
- Déposé le
- 20 mars 2025
- Décidé le
- 27 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la superficie :
« 300 m2 »
la superficie :
« 500 m2 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation prévue à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique.
Actuellement limité aux cellules commerciales de moins de 300m2, l'amendement propose de porter ce seuil à 500m2. Cette modification permettrait de couvrir un éventail plus large d'espaces commerciaux, rendant la procédure applicable à des formats plus diversifiés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001244.