Amendement n° CS1128 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 27 du présent projet de loi prévoit la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes qui leur sont applicables. Or, la création d’une énième institution alourdit l’organisation administrative.

L’évaluation des politiques publiques relève du Parlement, et l’État dispose déjà de directions générales compétences pour mener ces travaux. Inutile de créer de nouvelles structures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.