Amendement n° CS898 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle afin de simplifier le paysage institutionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.