Amendement n° CS874 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission de concertation du commerce.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.