Amendement n° CS851 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 37 et 38.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 38 de l'article 15, qui prévoit une régression majeure de nos objectifs de réduction de l'artificialisation des sols pour les projets industriels et les projets d'intérêt national majeur, qui pourraient inclure les data center en application de l'article 15, si celui-ci était adopté.

L'alinéa 38 prévoit en effet l’exemption des implantations industrielles ou des projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes maximales d’artificialisation des sols pour la période 2021‑2031. Ces projets industriels pourront donc être implantés sans être considérés comme de l’artificialisation des sols, et donc sans être tenus par l’objectif contraignant de réduire de 50% l’artificialisation brute des sols sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021 - objectif prévu par la loi climat et résilience.

En termes de modalités, il prévoit qu’”un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers”.

Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.