Amendement n° CS718 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
RetiréDéposé par Nicolas Meizonnet sur l’article 10 du texte n° 481.
- Déposé le
- 20 mars 2025
- Décidé le
- 25 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 est supprimé. »
Pourquoi cet amendement ?
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation selon laquelle la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) doit faire l’objet d’un examen par un organisme tiers indépendant (OTI).
La directive européenne 2014/95/UE impose aux États membres d'exiger des grandes entreprises qu'elles publient des informations non financières. Cette directive prévoit également une vérification de ces informations, sans pour autant exiger que des cabinets d’audit se saisissent de ces dossiers. La France a donc procédé à une surtransposition en imposant aux entreprises de faire appel à un OTI, tout en les soumettant à d’importantes sanctions en cas de non respect de la loi.
Le contrôle des DPEF pourrait être confié à l’État, ce qui simplifierait les démarches pour les entreprises obligées de payer des cabinets d’audit, alors même que cette exigence ne figure pas dans la directive européenne initiale. La surtransposition de cette règle européenne est pénalisante pour les entreprises françaises mais elle peut être supprimée. C'est l'objectif de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000718.