Amendement n° CS717 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Nicolas Meizonnet sur l’article 10 du texte n° 481.
- Déposé le
- 20 mars 2025
- Décidé le
- 25 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 200 000 »
le montant :
« 50 000 ».
Pourquoi cet amendement ?
L’objectif de cet article est de protéger les entreprises en réduisant le montant d’une amende qui pourrait s’avérer très difficilement supportables dans certains cas. Si le retrait d’une potentielle peine de prison va dans le bon sens, le compenser par une sanction économique aussi forte éloigne cet article de son objectif de simplification et de réduction des charges administratives.
La France est plus dure que la plupart des autres membres de l’Union européenne en matière de rapports de performance extra-financière. Assouplir les exigences et desserrer la pression serait salvateur pour certaines entreprises, notamment les plus petites à être soumises à la DPEF.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000717.