Amendement n° CS497 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Cette disposition, introduite par le Sénat, apparaît superfétatoire vis-à-vis de la première phrase du même alinéa, c’est pourquoi il est proposé de la supprimer.

La loi prévoit déjà la fixation par décret des critères en matière d’efficacité dans l’utilisation de leur puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement pour les centres de stockage des données, à l’article 28 de la loi REEN du 15 novembre 2021 et à l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services.

Il est vrai que les consommations en électricité et en eau ont augmenté entre 2021 et 2022, comme le démontre le rapport de l’Arcep « pour un numérique soutenable » ; toutefois cette hausse est avant tout liée à l’accroissement des usages numériques et du nombre de datacenters. Il en résulte une augmentation « brute ». En revanche, le PUE (indice d’efficacité énergétique) diminue constamment depuis de nombreuses années : « Les centres de données récents et ceux dont la puissance maximale admissible en équipements informatiques est importante ont, en moyenne, une meilleure efficacité énergétique ».

Aussi, il convient d’ores-et-déjà d’appliquer notre droit existant avant de le complexifier, ce qui n’irait pas dans le sens d’une simplification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.