Amendement n° CS496 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 152‑5‑2, il est inséré un article L. 152‑5‑3 ainsi rédigé :

« « Art. L. 152‑5‑3. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites déterminées par décret en Conseil d’État. » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à offrir à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire la faculté de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur pour les projets d’intérêt national majeur.

Il s’agit d’un pouvoir supplémentaire accordé à l’autorité compétente pour permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets d’intérêt national majeur, afin de préserver l’artificialisation des sols et la biodiversité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.