Amendement n° CS282 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de l'article 2 bis au 1er janvier 2026, pour tenir compte du retard pris dans son examen par le projet de loi de simplification de la vie économique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.