Amendement

Amendement n° CS207 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Adopté

Déposé par Sandrine Nosbé sur l’article 2 bis du texte n° 481.

Déposé le
19 mars 2025
Décidé le
24 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 2 bis introduit par le Sénat.

En effet, cet article prétend simplifier le mécenat d’entreprises en supprimant une obligation déclarative concernant les activités de mécenat des entreprises et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion de l’entreprise, des actions et de l'impact de leur mécénat.

Spécifiquement, cet article supprime l’obligation pour les entreprises qui réalisent plus de 10 000 euros de dons, d'effectuer une déclaration indiquant le montant et la date du don, l’identité du bénéficiaire ainsi que les éventuelles contreparties.

Nous considérons que cet article affaiblit l'encadrement et la traçabilité du mécenat d'entreprise et en demandons donc la suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Nosbé · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Nosbé, Mme Abomangoli, Mme Manon Meunier, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000207.