Amendement n° CS206 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’article premier.

Cet article prévoit la suppression pure et simple de quatre commissions administratives consultatives, soit le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, le Comité national de la gestion des risques en forêt, et la Commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ou de contrôleur général. Le texte initial du Gouvernement prévoyait, en outre, la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes.

Le nombre de commissions administratives est déjà en constante baisse depuis des années, un mouvement qui s’est accéléré avec la loi ASAP : Alors que près de 700 commissions étaient recensées en 2010 et plus de 400 en 2017, elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313 pour 2023.

Sous couvert de « simplifier » l’organisation de l’administration, le Gouvernement, rejoint par la droite sénatoriale, propose de nous priver d’organisations démontrant une expertise précieuse, et souvent, garantissant une forme de représentation nationale. Pour ne prendre que l’exemple de la suppression du Conseil stratégique de la recherche (CSR), celle-ci serait justifiée par l’existence du Conseil présidentiel de la science, qui aurait un rôle similaire. Or, cette institution est rattachée à l’Elysée, et aucun parlementaire n’y siège contrairement au CSR. Supprimer ces commissions vise en réalité à amoindrir la voix des parlementaires et notamment dans leur rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.

Si elle était à nouveau proposée par le Gouvernement, la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes serait particulièrement grave : il s’agit de la seule instance bicamérale, permanente et transpartisane dédiée à ce secteur. Elle inclut quatorize parlementaires parlementaires et nous offre un regard particulier sur questions d’équité territoriale face à l’aménagement numérique du territoire et l’exacerbation de la fracture numérique. Contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, l’activité de cette Commission est loin d’être anecdotique puisqu’elle s’est réunie plus de 130 fois au cours de la seule année 2023.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article premier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.