Amendement n° CS197 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Le troisième alinéa de l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot :« exception », sont insérés les mots : « de l’alinéa 3 de l’article 1, » ;

2° Les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des alinéas 3 et 4 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’article L 531-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui précise les articles, non applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour tenir compte de la renumérotation de certains articles de cette dernière.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.