Amendement n° CS196 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Au deuxième alinéa de l’article L. 526‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou union de coopératives agricoles ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de rétablir une cohérence entre les deux alinéas de l’article L 526-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour tenir compte du fait qu’une union, devenue associé unique d’une autre union, peut bénéficier de la Transmission Universelle du Patrimoine au même titre qu’une coopérative.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.