Amendement n° 7 au texte n° 3067 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« deux »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :

« deux »

le mot :

« six ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :

« deux »

le mot :

« six ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans le cadre légal inchangé d’interdiction de l’acétamipride et de la flupyradifurone, le présent amendement allonge à six mois, au lieu de deux, le délai dont dispose l’Anses pour se prononcer sur

la possibilité, ou non, d’octroyer des dérogations à cette l’interdiction générale

Le texte issu de la commission mixte paritaire confie en effet à l’Anses, saisie d’une demande en ce sens par le ministre chargé de l’agriculture, de vérifier si plusieurs conditions sont réunies : absence

de risque significatif pour la santé humaine ou d’impact grave et irréversible à l’environnement, menace grave sur la production, alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, plan de

recherche sur les solutions alternatives.

Le compromis parlementaire a ainsi fait le choix d’asseoir la décision de permettre ou non une telle dérogation sur des bases scientifiques. Le dispositif prévoit que seule l’Anses peut décider d’une telle

dérogation, le pouvoir politique n’ayant que le pouvoir de saisir l’Anses.

Cette analyse est faite en s’appuyant sur l’état des connaissances scientifiques les plus récentes, ce qui nécessite un délai suffisant. Le délai actuellement prévu de deux mois paraît trop court ; c’est

pourquoi le présent amendement le porte à six mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.