Amendement n° 37 au texte n° 3051 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de l’alinéa 2 »

les mots :

« du principe de représentation proportionnelle des groupes ».

Pourquoi cet amendement ?

Par coordination avec la suppression de l'alinéa 8, qui prive de tout contenu substantiel le renvoi à l'alinéa 2 opéré par le présent alinéa, il convient de fonder le droit d'opposition à la liste des candidats sur un principe autonome et clairement identifiable, à savoir le respect de la représentation proportionnelle de l'ensemble des groupes

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.