Amendement n° 28 au texte n° 3051 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« il revient au Président d’arrêter lui-même la répartition entre les groupes des fonctions du Bureau, dans le respect des exigences prévues à l’alinéa 2 et en tenant compte des souhaits exprimés par les présidents des groupes »,

les mots :

« l’Assemblée nationale est saisie des deux listes présentées, qui sont soumises au vote de l’hémicycle lors de la plus prochaine séance ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante :

« La liste recueillant le plus grand nombre de suffrages exprimés est proclamée élue. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à remédier à une lacune du dispositif proposé en prévoyant une procédure de départage démocratique lorsque les présidents de groupe ne parviennent pas à dégager un consensus.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'en cas de seconde opposition à une liste de candidats, il revient au Président de l'Assemblée nationale d'arrêter lui-même la répartition des fonctions du Bureau. Cette solution présente le risque de faire dépendre l'issue d'un désaccord politique de la seule appréciation du Président.

Or, il n'apparaît pas justifié qu'un arbitrage discrétionnaire du Président se substitue à la volonté des députés.

Le présent amendement propose donc que, lorsqu'aucun accord ne peut être trouvé, les deux listes soient soumises au vote de l'Assemblée nationale. Le choix reviendrait ainsi à l'ensemble des députés, la liste recueillant le plus grand nombre de suffrages exprimés étant proclamée élue. Cette solution permet de départager les listes selon un critère démocratique et préserve la légitimité de la composition du Bureau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.