Amendement n° 26 au texte n° 3051 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , sous réserve de respecter strictement la parité entre les femmes et les hommes ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir que les accords conclus entre les présidents de groupe pour modifier la répartition des fonctions du Bureau demeurent soumis au principe de parité entre les femmes et les hommes.

En l'état de la rédaction proposée, la composition initiale du Bureau doit être établie « en s'efforçant de respecter la parité entre les femmes et les hommes ». Toutefois, la dernière phrase de l'alinéa autorise les présidents des groupes à convenir librement d'une répartition différente des postes, sans préciser que ces échanges demeurent soumis à cette exigence.

Le présent amendement remédie à cette lacune en prévoyant que les échanges de postes entre groupes ne peuvent intervenir qu'à la condition de respecter la parité entre les femmes et les hommes et garantit que les accords politiques ne puissent y déroger.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.