Amendement n° 22 au texte n° 3051 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« 5 »

la référence :

« 12 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :

« 5 »

la référence :

« 12 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 ;

« 4° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : »

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« il revient au Président d’arrêter lui-même la répartition entre les groupes des fonctions du Bureau, dans le respect des exigences prévues à l’alinéa 2 et en tenant compte des souhaits exprimés par les présidents des groupes. »

les mots :

« la nomination a lieu au scrutin plurinominal majoritaire. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:

« 5° L’alinéa 17 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier le dispositif de recours en cas de blocage dans la répartition des postes du Bureau de l'Assemblée nationale à la représentation proportionnelle des groupes.

Le système de répartition proposé par la présente résolution assure une représentation de l'ensemble des groupes et renforce les droits des groupes d'opposition et minoritaires par rapport au système actuellement en vigueur. Il importe cependant que la recherche d'un compromis reste garantie lorsque cette répartition fait l'objet d'une opposition répétée. Une désignation par la seule Présidence de l'Assemblée, sans possibilité de recours à un vote, ne saurait constituer une solution satisfaisante.

Le présent amendement propose donc qu'en cas de blocage persistant, il soit procédé, dans les mêmes conditions que sous le système actuellement en vigueur, à un vote de l'Assemblée au scrutin plurinominal majoritaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.