Amendement n° 19 au texte n° 3051 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article 148 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une pétition peut avoir pour objet une demande de mise à l’ordre du jour d’une proposition de loi ou de résolution déposée à l’Assemblée nationale. À partir de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre‑mer au moins, la Conférence des présidents se prononce sur l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi ou de résolution visée par la pétition. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un nouvel article consacré aux pétitions permettant aux pétitions d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de loi ou de résolution.

Alors que la pétition est un des seuls outils de démocratie direct que nous possédons, les macronistes ont proposé au cours des discussions sur cette PPR de modifier les critères d’éligibilité des pétitions afin d’empêcher le dépôt d’une pétition portant sur un texte en cours de discussion. Avec une telle réforme, la pétition contre la loi Yadan visant « à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » (n°575) ne serait pas éligible au dépôt. Une pétition qui a atteint en quelques jours le seuil des 500 000 signatures, et au total les 700 000 signatures, devenant la deuxième pétition la plus signée de l’histoire de l’Assemblée nationale.

A l'inverse, nous sommes non seulement favorables au dépôt de pétitions portant sur des textes en cours de discussion à l'Assemblée, mais également à la proposition de nouveaux textes. Dans notre programme l'Avenir en Commun, nous proposons d'instaurer un référendum d’initiative citoyenne (RIC) permettant de révoquer des élus, proposer ou abroger une loi et modifier la Constitution. A défaut de pouvoir proposer un tel RIC dans le cadre constitutionnel actuel, nous proposons de clarifier qu'une pétition peut porter sur la mise à l'ordre du jour d'une proposition de loi ou de résolution déjà déposée par un député. Un tel dispositif permettra ainsi aux citoyens de soutenir de nombreuses propositions majoritaires dans le pays et de le faire savoir : blocage des prix, augmentation du SMIC, abrogation de la réforme des retraites, etc.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.