Amendement n° 8 au texte n° 3051 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le Règlement est ainsi modifié :

« 1° L’article 148 est ainsi modifié :

« a) Le troisième alinéa est ainsi modifiée :

« – au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures sont inscrites d’office à l’ordre du jour de la commission permanente pour examen. Dans les autres cas, » ;

« – les mots : « , suivant les cas, » sont supprimés ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le classement d’une pétition ne peut intervenir moins de six mois après sa mise en ligne. » ;

« b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « tous les » ;

« – après le mot : « pétition », sont insérés les mots : « , la position du rapporteur, » ;

« – sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des auditions avec l’accord des personnes auditionnées. » ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« – au début de la première phrase, les mots : « Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe, » sont supprimés ;

« – à la même première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

« – après ladite première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À l’issue des débats, la pétition est mise au vote. Seuls les députés souhaitant apporter leur soutien à la pétition participent au vote. »

« 2° L’article 150 du Règlement est complété une phrase ainsi rédigée : « En application du dernier alinéa de l’article 148, les rapports portant sur une pétition ayant reçu plus de 500 000 signatures sont inscrits d’office à l’ordre du jour de l’Assemblée. » ;

« 3° L’article 151 du Règlement est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;

« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le débat porte sur une pétition ayant reçu plus de 500 000 signatures, la pétition est mise au vote dans les conditions du dernier alinéa de l’article 148. ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de réécriture du groupe Écologiste et social vise à proposer une réforme plus ambitieuse du droit de pétition citoyenne.

Il prévoit ainsi :

- Le maintien de l'évolution actée en commission sur la mises en ligne des pétitions

- Un examen automatique des pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures ;

- L’impossibilité de classer une pétition moins de six mois après sa mise en ligne ;

- Le classement possible, par voie de conséquence, des seules pétitions n’ayant pas atteint plus de 100 000 signatures en moins de six mois ;

- La publication d’un rapport quelle que soit la décision de la commission permanente sur le sort de la pétition contenant la position du rapporteur et les comptes rendus d’auditions ;

- L’organisation systématique, en séance, d’un débat puis d’un vote pour toutes les pétitions ayant atteint plus de 500 000 signatures.

Il procède également aux coordinations et modifications rendues nécessaires par la réforme du droit de pétition portée par le groupe Écologiste et social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.