Amendement n° 1 au texte n° 3046 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181‑2 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

« b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ;

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181‑1. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.