Sous-amendement n° 1245 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les alinéas 27 et 28 »,

les mots :

« l’alinéa 27 ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement conserve les dispositions visant à étendre la transmission d'informations entre les départements en cas de placement en dehors du département d'origine. En revanche, il supprime les dispositions de l'amendement qui ôtent de l'article 7 le principe d'une remontée des informations à l'ONPE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.