Sous-amendement n° 1205 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la personne responsable de leur utilisation »

les mots :

« l’éditeur de logiciel ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à faire porter la responsabilité juridique de la conformité des outils numériques vis-à-vis des futurs référentiels de la protection de l’enfance aux éditeurs de ces outils, et non pas aux usagers de ces outils.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.