Sous-amendement n° 1203 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 192, substituer aux mots :

« de soins »

les mots :

« où ils réalisent des soins ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 5 et l’amendement de réécriture de la rapporteure couvrent les professionnels qui exercent les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent sous-amendement l’élargit sans ambigüité à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.