Amendement n° 1184 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« de »

insérer les mots :

« correspondance, de ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement élargit la compétence du juge des enfants pour lui permettre de suspendre également le droit de correspondance du parent soupçonné d'exposer son enfant à un danger, par parallélisme avec ce que prévoit l'article 375-5 pour le procureur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.