Amendement n° 1159 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 252 par les mots :

« , ainsi que les professionnels exerçant la médecine sans être inscrits au tableau de l’Ordre. »

Pourquoi cet amendement ?

La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les médecins européens bénéficiant de la libre prestation de services en France et qui sont enregistrés à l’Ordre des médecins mais non inscrits (article L. 4112-7 du code de la santé publique), les médecins à diplôme hors Union européenne qui sont dans un parcours de reconnaissance de leurs qualifications (PADHUE) et les médecins fonctionnaires non inscrits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.